1. Éditeur du site
Le présent site HarmonieBulle.fr est édité par :
- ConsultIT Solution,
Prestataire de services numériques et responsable de la conception, intégration technique et maintenance infrastructure du site par l'intermédiaire de Odoo SA.
Pour les questions liées au développement, à l’hébergement ou à la maintenance, vous pouvez consulter la page dédiée à l’infogérance.
Les contenus éditoriaux, pédagogiques et les mises à jour du site sont administrés par :
- HarmonieBulle,
représentée par Noémie Decotte,
Accompagnatrice et responsable éditoriale des contenus.
📧 Contact général : harmoniebulle@gmail.com
2. Hébergement
Le site est hébergé sur l’infrastructure Odoo S.A. – Odoo Online (SaaS).
Odoo S.A., Chaussee de Namur 40, 1367 Grand-Rosière, Belgique.
Protection des données conforme :
Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD
Loi Informatique et Libertés modifiée (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
3. Nature des contenus
Les contenus mis à disposition sur HarmonieBulle (articles, textes, programmes, ressources pédagogiques, e-learning, illustrations, vidéos…) sont fournis :
à des fins d’accompagnement non médical,
à visée éducative, préventive, pédagogique et culturelle,
sans finalité diagnostique, thérapeutique ou obstétricale.
Bien que Noémie Decotte soit titulée du diplôme d’État de sage-femme et exerçant cette activité en libérale, les contenus publiés ici relèvent strictement de son activité d’accompagnatrice, non réglementée, et ne constituent pas une extension ou une déclinaison de l’exercice professionnel de sage-femme tel que défini par la loi.
Aucune prestation présentée sur ce site ne constitue un « acte de sage-femme » au sens des articles L4151-1 et suivants du Code de la santé publique. (Voir Article 8 pour plus de détails).
Toute question médicale, gynécologique, obstétricale, psychologique ou relevant d’un suivi de grossesse doit impérativement être adressée à un professionnel de santé compétent dans le cadre de son activité.
4. Données personnelles (RGPD)
La gestion des données personnelles respecte :
le RGPD (Règlement UE 2016/679)
la Loi Informatique et Libertés modifiée (1978)
les recommandations de la CNIL
Les informations concernant la collecte, la gestion, la conservation des données ainsi que les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation), sont détaillées ici :
5. Cookies
Le site utilise uniquement des cookies nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, et dans certains cas à la mesure d’audience anonymisée.
Pour plus de détails :
6. Propriété intellectuelle
Toute reproduction, représentation, diffusion ou réutilisation des contenus présents sur HarmonieBulle (illustrations, pictogrammes, cours, vidéos, textes, supports pédagogiques, mise en page, créations graphiques, logo, design…) sans autorisation écrite est strictement interdite conformément :
aux articles L111-1 à L122-4 du Code de la propriété intellectuelle
à la directive européenne 2001/29/CE
© HarmonieBulle – Noémie Decotte
Tous droits réservés.
7. Responsabilité
Conformément à l’article L221-1 du Code de la consommation, les contenus fournis le sont à titre informatif et ne remplacent en aucun cas un avis médical.
L’éditrice ne saurait être tenue responsable :
d’un usage inapproprié des informations fournies,
des interprétations faites par les utilisateurs,
ou de l’absence de recours à un professionnel de santé qualifié.
8. Distinction juridique claire entre accompagnatrice et sage-femme
8.1. Cadre légal de la profession de sage-femme
L’exercice de la profession de sage-femme est défini et strictement encadré par :
Articles L4151-1 à L4151-7 du Code de la santé publique
Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif aux compétences des sages-femmes
Articles R4127-301 à R4127-342 du Code de la santé publique (Code de déontologie des sages-femmes)
Ces textes régissent notamment les actes techniques, consultations, suivis de grossesse et responsabilités médicales.
8.2. Activités de Noémie Decotte sur HarmonieBulle
Les activités proposées sur HarmonieBulle :
ne constituent pas un acte médical, paramédical ou obstétrical,
ne relèvent pas des actes définis par les articles L4151-1 et suivants,
ne s'inscrivent pas dans l’exercice légal ou réglementé de sage-femme,
relèvent d’une activité libre, non réglementée, d’ordre pédagogique, culturel, préventif, informatif.
Elles s’apparentent aux activités reconnues comme non professionnelles de santé par :
l’article L1110-1 CSP (distinction stricte entre actions de santé et actions d’accompagnement),
la doctrine CNOM/CNOA/CNSF sur « l’usage des titres et la communication professionnelle »,
la jurisprudence administrative concernant les activités de bien-être, d’expression corporelle, d’éducation et d’accompagnement global.
8.3. Absence de confusion pour le public
Le site :
ne propose aucun suivi de grossesse,
n’offre aucune consultation,
ne dispense aucun acte clinique,
ne réalise aucune surveillance obstétricale,
n’utilise pas les titres ou fonctions protégés dans un cadre pouvant induire le public en erreur, conformément à l’article L4151-5 CSP.
Toute prestation relève exclusivement de l’accompagnement global non médical, conformément à la législation française.
8.4. Positionnement protecteur
Afin d’éviter tout risque de confusion ou d’atteinte au champ professionnel réglementé :
L’ensemble des contenus sont fournis hors champ médical,
Le site distingue clairement la qualité de sage-femme diplômée de l’activité actuelle d’accompagnatrice,
Aucun intitulé de page, URL, offre ou ressource ne revendique un acte médical ou de profession de santé.
Cette clarification est faite en conformité stricte avec les obligations légales et déontologiques.
9. Contact
Pour toute question, demande d’information ou signalement :
ou directement sur la page de contact.